CGV

Ar 1 préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, le site internet best-style.fr, dont le siège social se situe 31 Rue de Penne 47300 Villeneuve sur Lot, SIRET 49981960500019, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site Internet best-style.fr ci-après dénommées "l'utilisateur".

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance. La gérance du site best-style.fr s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Article 2 : Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente de produits présentés sur le site beststyle.fr. Toute commande effectuée sur le site best-style.fr entraîne donc l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la gérance du site best-style.fr. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre best-style.fr et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable. Le Client doit être :

    • soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter ;
    • soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;

Article 3 : Produits

3.1 : Prix - Frais de port

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française, et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée sur le prix des produits présentés sur le site best-ststyle.fr à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. best-style.fr garantit l’authenticité des produits qu’elle propose à la vente.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes. Les frais de port sont gratuits pour toute commande supérieure à 120 €, livrée en France. En cas d'annulation d'une commande après son expédition, les frais de port d'envoi et de retour sont à la charge du client et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par la société best style, lequel interviendra dans un délais de 30 jours suivant le jour de l'annulation.

3.2 : Disponibilité

Les produits proposés sur le site best-style.fr ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. best-style.fr ne garantit d’aucune façon le maintien des produits à la vente pendant une période précise. best-style.fr s’engage à prévenir par email ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’un produit indisponible.

En aucune façon, le Client ne saurait engager la responsabilité de best-style.fr dans l’hypothèse où il aurait validé la commande d’un produit indisponible.

En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, l'équipe du site best-style.fr informera le consommateur des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, l'équipe du site best-style.fr fera son possible pour proposer au consommateur un produit équivalent ou à défaut procédera à un remboursement sous forme de bons d'achat ou encore à l'annulation de la commande et au remboursement du consommateur.

En cas de rupture de stock de l'un des produits d’une commande comportant plusieurs produits, best-style.fr expédie le reste de la commande.

Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible. Toutefois, la responsabilité de best-style.fr ne saurait être engagée en cas d’erreur ou omission dans la description des produits.

3.3 : Conformité

Les produits proposés à la vente sur le site best-style.fr sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels.

Article 4 : Conclusion du contrat

Le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement (paypal), de la date de réception du paiement en cas de paiement par chêque ou virement bancaire.

4.1 : Commande

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs articles sur le site Internet best-style.fr doit se conformer au processus suivant :

  • Le Client sélectionne le ou les produits qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône « Ajouter ce produit au panier » ;
  • Le Client, après avoir vérifié sa sélection (taille, couleur, prix…) valide le choix du ou des produits sélectionnés en cliquant sur l’icône valider la commande » ;
  • Le Client doit ensuite :
    • Si il est déjà Client de best-style.fr : renseigner le formulaire en y indiquant uniquement son adresse email et son mot de passe qui lui a été communiqué lors de la 1ère commande ;
    • Si il est nouveau Client de best-style.fr : renseigner le formulaire en y indiquant ses nom, prénom, coordonnées, adresse email…Un mot de passe qui est communiqué au Client une fois le formulaire renseigné et validé. Le Client est libre de modifier ce mot de passe.

  • Les frais de port de la commande sont alors indiqués au client. Il doit cliquer sur l’icône « Continuer » pour poursuivre sa commande.

Le Client accède ensuite à une page proposant un récapitulatif de tous les articles devant figurer dans sa prochaine commande, et il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer certains des articles qui figuraient dans le panier d'achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif. Il dispose également de la possibilité d'annuler la procédure, et de revenir à son panier d'achat sans que la commande ne soit validée.

Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu'annoncés par ailleurs sur le site best-style.fr lui conviennent, le consommateur peut entrer ses coordonnées de livraison et de facturation puis cliquer sur le logo de la carte bancaire de son choix afin de procéder au paiement de façon sécurisée. Les coordonnées bancaires du consommateur ne sont donc à aucun moment en possession de la gérance du site best-style.fr ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de Paypal. Une fois le paiement validé par le consommateur sur le serveur sécurisé de Paypal, il dispose de la possibilité de revenir sur le site best-style.fr ou pas.

Une fois le paiement validé, l'équipe du site best-style.fr fait parvenir au consommateur un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des articles commandés, le prix total TTC incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.

4.2 : Paiement

Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande.

Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour l'équipe du site best-style.fr de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. L'équipe du site beststyle.fr se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur.

De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un internaute avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente commande subsisterait.

Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

Article 5 : Livraison

5.1 : Renseignements

La livraison s’effectue, sauf cas de force majeur indépendant de la volonté de best-style.fr, dans un délai moyen habituel de 2 à 4 jours pour la France à compter de la confirmation de la commande et du complet paiement.

best-style.fr se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne le suivi des collissimo.
Les frais de port sont les suivants : ( Colissimo suivi)
7 € quelque soit lemontant de la commande

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le consommateur lors de sa commande en ligne ou hors-ligne. Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au consommateur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison.

En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la gérance du site best-style.fr, ceci moyennant le versement préalable du montant de frais de port de la part du consommateur.

5.2 : Livraison - absence

Les produits commandés sont remis dans la boîte aux lettres du client si celle-ci le permet. Le cas échéant, un avis de passage est laissé afin que le client puisse récupérer sa commande dans le bureau de poste de son quartier.

En cas de refus de la livraison par le consommateur celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de port entraînés par la livraison et le retour de sa commande.

5.3 : Retard - Perte

Chaque transporteur s'engage sur des délais de livraison et est donc seul responsable de leur observation. En cas de non-respect de ces délais, il convient pour le consommateur de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l'objet d'une mise en instance.

En cas de retard ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le consommateur peut contacter l'équipe du site best-style.fr qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur.

Le consommateur devra envoyer un courrier électronique à l'adresse contact@best-style.fret fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur et notamment le bon de commande. En pareille hypothèse, la gérance du site best-style.fr est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur.

Aucun remboursement du consommateur ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés, à l'issue de son enquête, les produits commandés.

Lorsque la déclaration de perte est effectuée par le transporteur, la gérance du site best-style.fr procédera au remboursement, à l'échange d'article ou à la remise de bons d'achat au consommateur.

Article 6 : Délai de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 7 jours francs à compter de la livraison, en application des dispositions des articles L 121-20 et suivants du Code de la consommation.

Il peut donc retourner, à ses frais et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et être intégralement remboursé du montant des articles expédies ou bénéficier d’un avoir utilisable pour sa prochaine commande sur le site Internet uniquement, dans la limite des stocks disponibles dans les sept jours de la réception des produits (le cachet de la poste faisant foi)

Les produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d'origine (essayé, mais non porté).nIls doivent être renvoyés à l'adresse suivante :

Best style
31 rue de penne
47300 Villeneuve sur Lot
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas parfaitement intact.

Article 7 : Retours

Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc d'effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de l'équipe du site best-style.fr dans la préparation de la commande.

Article 8 : Garanties

En cas de produit défectueux le consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l'article 7 des présentes conditions générales.

Les dégradations entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle que le non respect des conditions de lavage !) ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent article ne sauraient priver le consommateur de la garantie légale décrite à l'article L 211-1 du Code de la consommation.

Article 9 : Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrée par beststyle.fr Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal.

Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude.

Si des données facultatives devaient être recueillies, le consommateur sera avisé de ce caractère facultatif. Le consommateur est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoire a pour conséquences l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander.

Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le consommateur a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande.

Article 10 : Litiges

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.